cas d'insuffisance de couverture.

Texte distribué par la COB :

COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
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LE BILLET DU MEDIATEUR : COUVREZ-VOUS !
Je souhaite attirer l’attention des lecteurs de cette rubrique sur un affinement de la position de la Cour de Cassation concernant la couverture des ordres de bourse. L’avenir dira s’il s’agit d’un revirement de jurisprudence.
Le 17 décembre 2002, la chambre commerciale de la Haute juridiction a rendu un arrêt de rejet dans une affaire opposant Madame X… à une société de bourse.
Dans l’attendu qui nous intéresse ici, il a été considéré « que la cour d’appel, qui énonce que les règles relatives à la couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel ont été édictées dans l’intérêt de l’intermédiaire et non dans celui du client, a pu décider que la société de bourse n’avait pas engagé sa responsabilité envers Mme X… en n’exigeant pas d’elle une reconstitution de la couverture ».
Le 14 janvier 2003, la même chambre a rendu un arrêt partiellement confirmatif, dans une affaire opposant les époux X… à un prestataire de services d’investissement. Elle a notamment relevé :
• « d’une part, que l’obligation mise à la charge d’un intermédiaire de constitution d’une couverture financière des opérations sur les marchés à terme, qui n’a pas seulement pour but de protéger celui-ci contre l’insolvabilité du client mais aussi de limiter les opérations spéculatives réalisées à découvert résultait (…) du règlement général du Conseil des bourses de valeurs du 26 avril 1989, dont la cour d’appel a fait application ; que la cour d’appel a pu ainsi à bon droit constater (…) que [le prestataire] avait manqué à son devoir d’information et commis une faute engageant sa responsabilité en n’exigeant pas la constitution de cette couverture préalablement à l’ouverture du compte de titres par les époux X… » ;
• « d’autre part, que l’exigence de constitution d’une couverture financière devant être préalable à toute opération, l’acquisition ferme de certains titres par les époux X… à une date au demeurant non précisée mais qui ne pouvait qu’être postérieure à l’introduction des intéressés sur le marché boursier, ne pouvait en toute hypothèse satisfaire cette exigence. »
- 2 - Ce billet ne s’adresse pas principalement à des juristes, mais à toute personne susceptible de faire appel au Service de la médiation. Il n’est donc pas question ici de commenter ces décisions dans le détail, ce que la doctrine a d’ailleurs déjà commencé à faire, mais d’indiquer en quoi ce changement de position est susceptible de modifier la gestion des ordres avec service de règlement-livraison différé (OSRD).
Vous savez que dans la résolution, même amiable, des litiges qui peuvent surgir, les parties bien informées tiennent évidemment compte de la manière probable dont le juge trancherait s’il venait à être saisi.
Or pendant plusieurs années, le juge a dit que le banquier ou le courtier qui n’exigeait pas la reconstitution de la couverture n’était pas nécessairement fautif. Il ne le devenait que si, en plus, il omettait d’alerter son client sur les risques qu’il encourait.
Il apparaît désormais que le professionnel qui n’exigera pas la reconstitution de la couverture de son client risque de voir sa responsabilité engagée. Pour le dire en termes plus techniques, l’article 8 de la décision n° 2000-04 du Conseil des marchés financiers, qui pose actuellement cette exigence, devrait être lu et appliqué strictement.
La protection des investisseurs, y compris parfois contre eux-mêmes, et la sécurité juridique de tous devraient y gagner.

Je vous conseille de sauvegarder ce texte, surtout les références de la décision de la Cour de Cassation, l'on ne sit jamais c: