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  1. #1
    Senior Member Jedi Trader Avatar de kokoro
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    info inutile mais "amusante"

    Infractions Des milliers de PV illégaux ?



    SI VOUS AVEZ EU la mauvaise surprise de trouver un PV sur votre pare-brise, jetez un coup d'oeil au verso du volet cartonné. Vous y trouverez, en tout petit, une mention précisant dans quel délai vous devez avoir payé votre amende ou effectuer une réclamation. Il y a de fortes chances pour que le délai indiqué soit de trente jours.
    Le hic, c'est que ce n'est plus vrai : depuis la loi Perben du 9 mars 2004, il est désormais de quarante-cinq jours.
    Le ministère de l'Intérieur se veut serein Ce détail n'a pas échappé à M e Malik Farajallah et aux auteurs d'un site Internet spécialisé (www.motoservices.com) qui ont décidé de soulever ce lièvre juridique. Pour eux, aucun doute : voilà de quoi faire annuler des milliers de PV illégaux infligés aux automobilistes. « A partir du moment où le justiciable est privé d'une information capitale par cette erreur matérielle, puisqu'il s'agit de la période durant laquelle il peut faire appel, il est en droit d'invoquer la nullité du PV », plaide l'avocat. L'un de ses confrères parisiens, également spécialisé dans la défenses des automobilistes, se veut plus nuancé. « Il ne suffit pas d'envoyer une lettre type pour dire qu'il y a une erreur sur le PV. Il faut surtout prouver qu'on a subi un préjudice, détaille M e Eric de Caumont. Par exemple, si vous avez payé dans les trente jours, vous pouvez dire que vous avez subi une perte de chance puisque vous auriez pu profiter d'au moins quinze jours supplémentaires pour envisager un éventuel recours. » Du côté du ministère de l'Intérieur, on se veut pourtant très serein. « Depuis le changement de la loi, nous avons effectivement dû faire refaire tous les imprimés. Le temps d'obtenir l'accord du ministère de la Justice et de soumettre les documents aux responsables de la police et de la gendarmerie, les nouveaux PV ne seront disponibles qu'à la rentrée. En attendant, l'instruction a été donnée aux agents verbalisateurs de rectifier à la main. » Un ordre, semble-t-il, très diversement suivi, comme a pu le constater Nathalie, une automobiliste parisienne de 38 ans. « J'ai écopé d'un PV de 35 € en me garant vendredi dernier sur un emplacement payant réservé aux autocars, rue Vieille-du-Temple (III e ), raconte-t-elle. Quand j'ai appris cette histoire de délai, j'ai vérifié. J'ai bien vu qu'il y avait une rature sur la mention trente jours mais le nouveau délai inscrit à la main était totalement illisible. » De là à contester son PV, Nathalie préfère se donner... le temps de la réflexion

  2. #2
    Senior Member Master
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    Il vaut mieux habiter la cambrousse

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