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    Traité Européen....quelques éléments de réflexion...

    Perso je suis partisan de l'Europe mais pas au prix de nos libertés démocratiques...


    "Dans cette affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus importants. "



    " 1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote
    populaire : ce texte-là est illisible. "

    3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.

    4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.


    5. Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties. "


    Une députée de droite vient d'ailleurs appeler notre président à suivre cette procédure.


    Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause.


    Ca semble être la moindre des choses en effet.






    Pas avec une constitution instituant un libéralisme que même Bush n'arrive pas à obtenir aux Usa...

    "Une Constitution démocratique n'est pas de droite ou de gauche, elle n'est pas socialiste ou libérale, une Constitution n'est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat politique.
    À l’inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même !

    En imposant dans toutes ses parties (2) (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture."




    Ce qui est reproché à Greespan régulièrement à savoir ne lutter que contre l'inflation, sans attention pour l'emploi, ou la croissance ( ce qui est une des missions de la banque centrale en théorie) sera directement institutionnalisé chez nous.


    "Notamment, ce texte confirme pour toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante, n’ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la croissance (3), pas de politique budgétaire (pacte de stabilité (4) et pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence (5), donc interdiction d’aider certains acteurs nationaux). "
    "


    "Mise à part la constitution soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au monde."



    Troisième principe de droit constitutionnel :
    > une Constitution démocratique est révisable

    "Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable (7) : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier"


    "Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d'intangibilité pour les partisans de l'immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance.

    C'est inacceptable pour une Constitution ( et ce serait, là encore, un cas unique au monde.

    Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l'unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l'oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s'affranchissant de la lourde procédure constituante.

    Le traité de Nice est temporaire (horizon 2009). Le "traité constitutionnel", lui, est exécutoire sans limitation de durée (9), et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos traités (10). Ce texte n'est évidemment pas un simple traité comme ceux qui l’ont précédé. C'est une tromperie de le prétendre. "



    " Au sujet de la révision liée à l’entrée de la Turquie, la mention dans notre Constitution nationale du référendum obligatoire pour l'entrée d’un État dans l'UE est un attrape-nigaud : en effet, avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen10 et ne nous protège donc plus de rien dans tous les domaines où l'Europe prend le pouvoir, c’est-à-dire presque partout (11).

    D'autre part, ceux qui sont rassurés par l'unanimité requise par le traité pour l'entrée d'un nouvel État dans l'UE oublient que ce n'est pas l'unanimité des peuples consultés par référendum : c'est la simple unanimité des 25 représentants des gouvernements (12) (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l'est avec le mandat de décider sur ce point essentiel), ce qui est très différent.

    Donc, avec ce "traité constitutionnel", rien ne peut garantir que les peuples seront directement consultés dans cette affaire turque, ni dans les suivantes. Tout indique au contraire que la volonté des peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent. "


    " Le lancement récent des négociations avec la Turquie, alors que de nombreux sondages révèlent une opposition massive à cette intégration, montre bien le peu de cas que font les hommes au pouvoir de leur opinion publique quand ils n'ont pas de compte à rendre. Hors la garantie des textes supérieurs, point de garantie. "


    " Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique garantit contre l'arbitraire en assurant à la fois
    > la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs

    L'esprit des lois décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure idée de toute l'histoire de l'Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l'abus de pouvoir.

    Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d'abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.

    Ainsi le peuple dit : « Toi, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à lui seul, les moyens de devenir un tyran.

    « D’autre part, si l’un des pouvoirs estime que l’autre a un comportement inacceptable, il peut le révoquer : l’assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage (élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. »


    "
    Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire l'attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres + Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif (l’exécutif européen a l’exclusivité de l'initiative des lois ! (13)), le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c'est l’exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la Constitution (14)) sont dans les mêmes mains !

    Avec la confusion des pouvoirs, c’est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe !

    Avec une certaine cohérence, ce texte prive aussi le Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel direct : le parlement européen n'a pas l'initiative des lois.

    Ceci est un vice rédhibitoire, absolument pas négociable. Si on laisse passer ça, on est fous.

    Le Parlement européen n'a également aucun moyen sérieux de contrôler et d'infléchir la politique menée par l'exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision (15). Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! (16).

    Nombreux sont les "responsables" de l'exécutif européen, à commencer par les commissaires (17), mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n'ont pourtant de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs.

    Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence.

    Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable.

    Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes (1.

    On peut donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet.

    L’affaiblissement du contrôle parlementaire, c’est un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui disparaît.

    C'est ce que, depuis vingt ans, les manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement le "déficit démocratique" de l'UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu'ils ont désignés pour les défendre.

    Toutes les conversations des citoyens devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la démocratie : dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel direct, est privé à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée dans les mains d'un exécutif largement irresponsable.

    C'est la porte grande ouverte à l'arbitraire.

    Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c'était secondaire ? C'est l'Europe à tout prix ? N'importe quelle Europe ? Même non démocratique ?! On n'a pas le droit d'en parler sans être qualifié d’antieuropéen ? "



    Les partisans du traité présentent comme une avancée majeure le fait que désormais, avec ce texte, le Parlement votera le budget (19).

    Est-ce qu'on se rend compte de la gravité de la situation ?
    Aujourd'hui, le Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut garder à l’esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les citoyens qui sont faibles.

    L'avancée (réelle) sur le budget est une manœuvre qui ne doit pas masquer l'inacceptable faiblesse : si les citoyens valident eux-mêmes que leur Parlement n'ait définitivement pas l'initiative des lois, ils se font politiquement hara-kiri.


    Il deviendrait alors inutile, pour les citoyens, d'avoir une réflexion et une opinion politique dès lors que disparaîtrait la courroie de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions politiques individuelles en décisions et en normes juridiques générales).


    Ceux qui claironnent la naissance d'un référendum d'initiative populaire à l'initiative d'un million de citoyens (20) sont des menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu'un misérable droit de pétition sans aucune force contraignante pour la Commission qui n'est qu'invitée à réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans se justifier (21).

    De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, claironnés partout, privés de leurs modalités pratiques d'application, n'ont pas de force contraignante et font ainsi illusion.



    Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place

    Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants.

    À l’inverse, les institutions européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été conduits, c'est humain mais c'est aussi prévisible, à une dangereuse partialité.

    C'est, là encore, un cas unique au monde, pour une démocratie.
    Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu'il faut éviter : un exécutif tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l'œil partout, mais un recul réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la garantie contre l'arbitraire.
    La seule voie crédible pour créer un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, et révoquée après.

    C'est aux citoyens d'imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s'en affranchir.



    Une des grandes erreurs, c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est de confier la barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans les soutes pour faire tourner le moteur.

    En prônant la liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en détruisant la régulation par l’État, gardien de l’intérêt général, pour instaurer la régulation par le marché, somme d’intérêts particuliers, les économistes libéraux s’en prennent aux fondements de la démocratie pour affranchir les principaux décideurs économiques de tout contrôle.

    La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort (25).

    Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections contre l'arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des entreprises (droits sociaux) jusqu'à la patrie (institutions démocratiques contrôlées et révocables).



    De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des opposants à l'Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité "Oui au traité=Oui à l'Europe, Non au traité=Non à l'Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais démontré, fait pour séduire ceux qui n'ont pas lu le traité et qui n'ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui s’opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d’une Europe démocratique.

    La responsabilité des journalistes est ici historique : n'y aura-t-il en France aucun journaliste honnête pour faire écho de façon équitable aux deux positions proeuropéennes, oui et non ?

    N'y aura-t-il en France aucun journal, aucune émission, pour organiser les débats contradictoires indispensables pour se forger une opinion éclairée ?




    1. Constitution européenne : Comment se procurer le texte intégral ?
    http://www.constitution-europeenne.fr

    À lire avant de voter :

    a/ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - 349 pages.

    b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé "Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1.

    c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final - 121 pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2.
    Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages.

    Pourtant, tout n’y figure pas : des définitions aussi essentielles que celle des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96, III-122, III-166), à ne surtout pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 852 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG n’ont rien à voir avec les services publics.

    Rappel : à titre de comparaison, les Constitutions françaises et américaines font chacune environ 20 pages.

    2. Les instructions impératives de type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes. Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques de l’Union.

    3. Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1 (…)

    La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »

    4. Pacte de stabilité : art. III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole n°10 sur la procédure concernant les déficits excessifs « Les valeurs de référence visées à l'article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes: a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché; b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. »

    5 Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, également à l’encontre des services publics : Art. III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de concurrence]. §2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. §3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »

    6 « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Claude Fitoussi qui démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, « Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui soutient cette folie unique au monde.


    7. Procédure de révision : art. IV-443.3 : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »


    8. Rappel : l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I de la République française (1793) précisait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les générations futures. »

    9. Durée d’application du texte : Art. IV-446 : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. »

    10 Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. »
    Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union. ».
    Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 : « e) la politique commerciale commune. »…
    Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements majeurs à l’occa¬sion de ces accords qui se préparent dans la plus grande discrétion.
    Art. I-33 : « Les actes juridiques de l'Union : Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.
    La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
    La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
    Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
    La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
    Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant. »

    11. Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence exclusive : §1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; e) la politique commerciale commune. §2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (…) §2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants: a) le marché intérieur; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; c) la cohésion économique, sociale et territoriale; d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; e) l'environnement; f) la protection des consommateurs; g) les transports; h) les réseaux transeuropéens; i) l'énergie; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (…)».

    12 Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE : Article I-58 : « Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union : (…) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

    13 Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article I-26 : « (…) §2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »

    14. Pouvoir de lancer les procédures judiciaires ou pas : Article I-26 : « La Commission européenne : §1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. »

    15. Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision ("procédure législative ordinaire" de l’art. III-396) : Art. I-34, §1 : « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté. » Pas de liste des domaines de codécision, donc, apparemment : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient la procédure législative ordinaire, et donc la codécision. Voir la note suivante.

    16. Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art. I-34, §2 : « Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales.» ici non plus, apparemment, pas de liste des "domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative spéciale… Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.
    Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852 pages du texte original, j’ai trouvé les explications suivantes sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/12...info/i1710.asp :
    « 2) La généralisation de la "procédure législative européenne" :
    La Constitution étend sensiblement le champ d'application de la procédure de codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire », qui place le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union.
    Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque 27 domaines d'action de l'Union passent à la procédure législative, et concernent principalement :
    - le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
    - la gouvernance économique et l'Union économique et monétaire (art. III-71-6 et III-79-5) ;
    - la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167, III-171, III-172, III-173, III-177) ;
    - la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
    - le budget européen (art. III-318, III-319) ;
    - les accords commerciaux (art III-217-2) ;
    - l'agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
    Les nouvelles compétences reconnues à l'Union sont toutes soumises à la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux domaines dans lesquels le Parlement européen légifère sur un pied d'égalité avec le Conseil :
    - le sport (article III-182) ;
    - la protection civile (article III-184) ;
    - la propriété intellectuelle (article III-6 ;
    - l'espace (article III-150) ;
    - la coopération administrative (article III-185) ;
    - les mesures nécessaires à l'usage de l'euro (article III-83) ;
    - les sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels (article III-49) ;
    - l'énergie (article III-157).
    Dans les domaines qui restent soumis à une procédure législative spéciale, le Parlement européen obtient néanmoins un renforcement de ses pouvoirs :
    - pouvoir d'initiative et dernier mot sur la loi définissant les modalités d'exercice de son droit d'enquête (article III-235);
    - procédure d'approbation sur les modalités des « ressources propres » (article I-53 § 4) au lieu d'une simple consultation;
    - procédure d'approbation sur l'extension des droits liés à la citoyenneté (article III-13) ;
    - pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n'avait aucun droit de regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union (article III-11).
    Par ailleurs, le Parlement européen devra être consulté en ce qui concerne :
    - la décision du Conseil d'utiliser la « clause passerelle » (article IV-7 bis) ;
    - les mesures concernant les passeports, cartes d'identité, titres de séjour, protection et sécurité sociale (article III-9);
    - le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle (article III-6.
    Enfin, en matière d'accords internationaux, l'extension de la procédure législative entraînera la procédure d'approbation pour les accords portant sur ces domaines (article III-226). »
    On reste sur l’impression qu’il y a encore des domaines où le Parlement n’a « aucun droit de regard » (ça fait froid dans le dos), mais que personne n’insiste là-dessus… Quels sont ces domaines ? Ce traité est illisible.
    Lu sur http://www.legrandsoir.info/article....d_article=2157 : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres décide seul sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité... », mais l'auteur JJ Chavigné ne donne pas de n° d’articles précis. Il faut donc continuer à chercher dans le texte… Inquiétante opacité du texte suprême.
    17. Seule la Commission peut être renversée par le Parlement, en bloc : Article I-26, §8 : « La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. »,
    un commissaire peut être « démissionné » par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. »,
    mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant personne.
    Le Conseil nomme les membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le président de la Commission est élu par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui est ainsi l’émanation du Conseil, sa « chose », sert donc de « fusible » politique face au Parlement, faisant écran aux Conseils qui ne risquent rien.

    18. Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
    Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC : http://politique.eu.org/archives/2004/04/11.html.

    19. Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget et il y aura davantage de matières où il y aura codécision : le Parlement ne sera donc plus exclu de presque tout comme avant… On croit rêver.

    20. Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).

    21. Droit de pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. » On est à mille lieues du référendum d’initiative populaire suisse qu’on fait miroiter aux électeurs.
    22 Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie, Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce, Estonie.
    Pays qui ont opté pour le référendum : France, Royaume-Uni, Espagne, République tchèque, Portugal, Pays-Bas…

    23. RM Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison… », p. 21.

    24. Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour sauver l'Europe » : http://www.ouisocialiste.net/IMG/pdf...onde290904.pdf..


    25.. Selon la célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
    Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un poulailler libre.
    Les charmes de la liberté débridée sont une chimère, une fable, une imposture.


    26. Lire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias sur cette affaire :
    http://www.acrimed.org/article1950.html.

    Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde Diplomatique :
    « Débat truqué sur le traité constitutionnel » : http://www.monde-diplomatique.fr/2005/02/CASSEN/11908.


    http://pageperso.aol.fr/Gsandro93477...f+de+droit.doc





    Bon je ne sais pas ce que ça vaut exactement. Si certains ont des éléments à apporter ça m'aiderait bien. Et probablement pas que moi...


    A priori ça a l'air de tenir la route. J'espère que quelqu'un sera en mesure de démontrer que les choses ne sont pas aussi graves...

    Sinon je nous vois mal parti...

  2. #2
    Senior Member Jedi Trader Avatar de deneb
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    Assez d'accord avec toi Ronin


    Une loi (surtout constitutionnellle ) doit être simple lisible et compréhensible par tous (exemple les 12 commandements)

    Elle ne doit pas verrouiller le système en empéchant toute évolution. Il y a une hiérarchie: constitution, loi, décret, circulaire. Il faut mettre le moins possible dans la constitution pour permettre l'évolution en fonction des circonstances. Je ne souhaite pas qu'on arrive à la situation française du Sénat, qui est tellement verrouillé qu'en 40 ans, je l'ai toujours vu du même bord.

    En France on passe la modification constitutionnelle devant le peuple, c'est une situation plus démocratique que dans les pays ou elle ne passe (au mieux) que devant le parlement.

    Pour l'équilibre des pouvoirs, encore d'accord avec Ronin.

    Pour répondre à Cinna, le peuple n'est pas si con que cela. Des gens qui votent pour ou contre pour d'autres raisons il y en a toujours eu.

    Les hommes au pouvoir se foutent des messages du peuple et s'étonnent que le peuple les renvoie dans les poteaux! Il pense que les politiques qui se foutent d'eux au niveau national vont faire de même au niveau européen.

    La seule chose qui me gène, c'est la proximité de Le Pen et Besancenot, mais comme dit sur ce forum, si Le Pen dit que la terre est ronde vais je dire qu'elle est plate?


  3. #3
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    Deneb: un peuple votera toujours pour ceux qui leur prometteront que l'on va raser gratis. Or nous sommes actuellement en France gouvernés depuis 30 ans par des démagogues. Résultat= 1067 milliard d'€ de dête. Qui va payer? J'ai 4 petits enfants et déjà ils sont endêtés de 100 000 fr (pour mois 10 millions) dès leur naissance La France est entrain de s'enfoncer dans les sables mouvants et continue à s'agiter pour s'enfoncer d'avantage. Dans l'Europe des 15 elle est passée du 4° rang au 13° rang pour le PIB/Habitant. Et dès l'année prochaine elle va passer dans l'Europe des 25 en dessous de la moyenne Européenne.
    Pendant ce temps là l'Irlande est passée de 50% du PIB moyen/habitant à 120%. Les polonais qui sont plein de bonne volonté vont nous dépasser dans 10 ans et ceux sont les français qui iront mendier du travail en Pologne car le RMI aura disparu et l'emploi trop règlementé aura encore diminué.
    Ronin: Ne te creuse pas la tête. La Constitution dans sa version officielle est illisible pour quelqu'un qui n'en est pas professionnel. Il aura été préférable d'en donner une version simplifiée aux quidam que nous sommes. Mais les adversaires auraient encore dit que l'on nous cachait quelque chose.
    Puisque c'est une question de spécialiste, voyons qui est pour: tout le centre droit et gauche qui ont toujours été européens. Ils ont des spécialistes pour leur expliquer les tenants et aboutissants du texte.
    Qui est contre: les Fascho d'extrême droite et les Jacobins franchouillards de droite et de gauche et enfin les collectivistes d'extrême gauche. Tous ceux là ont toujours vôté contre l'Europe. Il y a une exception: Fabius. Mais c'est clair qu'il a choisi cette voie uniquement pour avoir sa place dans la course à l'Elysée.
    A toi de voir si tu es pour l'Europe actuelle ou pour celle d'il y a 50 ans que j'ai connue. Il suffisait de traverser le Rhin pour acheter tout ce qui était électronique 40% moins cher car la France protègeait son industrie nationalisée. Il fallait aller en Suisse pour avoir un bon café car la France protègeait ses producteurs de Côte d'Ivoire qui ne nous proposait que du robusta. Les viticulteurs du Languedoc produisait un affreux pinard car ils étaient sùrs que l'Etat leur racheterait les invendus en leur payant leur degré/hecto.
    Même la Chine de Mao a adopté le libéralisme à outrance car "c'est la seule façon d'enrichir le pays" L'idéal est donc le libéralisme producteur de richesse mais social pour le distribuer en fonction des mérites et des nécessiteux. Et pour moi le décapsuleur de bierre sur la place publique qui vit du RMI et de toutes les autres aides n'est pas un nécessiteux tant qu'il y a 500 000 postes de travail non satisfait en France.
    Quant à la Banque indépendante: la monnaie est une chose trop sérieuse pour être confiée aux polititiens démagogues. En 45 ans le franc a perdu 1000% de sa valeur. Veux-tu que l'€ prenne la même voie Il y a toujours quelqu'un pour payer une dévaluation. Imagine que tu gères ton budjet comme l'Etat fançais. Tu n'irais pas loin
    @micalement.

  4. #4
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    Citation Envoyé par cinna
    Deneb: un peuple votera toujours pour ceux qui leur prometteront que l'on va raser gratis.
    Est tu en train de dire qu'il faut supprimer les élections?

    La démocratie, comme disait Churchill est le pire des systèmes, à l'exception de tous les autres.


    Je suis européen convaincu, mon grand père était officier du Kaïser, quand l'Alsace était allemande, et il en était fier, mon père était officier de l'armée française, entre 1918 et 1940. Alors tout dépassement des querelles du passé est le bienvenu.

    Le problème est que certains souhaitent constitutionaliser une doctrine majoritaire en Europe actuellement. Mon opinion, est que l'on ne constitutionalise pas cela. Je n'ai rien à voir avec Le Pen ou Besancenot, on me pose une question, je répond à la question. Comme je l'ai dit auparavant, depuis 40 ans le Sénat a toujours été à droite, est ce normal dans un système démocratique? On veut constitutionaliser une Europe libérale dure. Je ne suis pas d'accord et je voterai en conformité avec mon opinion, et pas pour dire M... à Chirac/Raffarin/Sarkozy ou à Hollande/Jospin dont je ne comprend pas la raison de leur position.

    Pour ce qui concerne la dette de la France, de manière surprenante elle a été creusée par un régime libéral. L'Europe a toujours avancé par à coup en traversant des périodes de crise. Si le non l'emportait nous serions dans la même situation qu'actuellement. Je ne doute pas qu'après 2007 la situation se débloquera et évoluera. Il faut laisser du temps au temps.


  5. #5
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    Comme toujours beaucoup de bon sens de part et d'autre...


    " La seule chose qui me gène, c'est la proximité de Le Pen et Besancenot, mais comme dit sur ce forum, si Le Pen dit que la terre est ronde vais je dire qu'elle est plate? "

    N'importe quel ahuri peut aussi avoir une idée juste...

    Et dans la série des extrémistes les Turcs ont à leur tête un premier ministre venant des intégristes muulmans, qui refusait encore il y a peu de s'assoir à une table ou l'on servait de l'alcool, et ne serrait pas la main aux femmes...

    Sans parler de son impossibilité à exercer ses fonctions publiques dans un premier temps puisque sous le coup d'une condamnation.


    Cinna.

    La mondialisation apporte de la richesse aux pays c'est clair.

    Mais actuellement ce sont bien les pays qui s'enrichissent pas les citoyens...

    Quant aux Polonais certains (dont je ne suis pas) pourrait faire remarquer qu'ils nous boufferont grace à nos subsides (je pense comme toi que le mal Français est plus profond).


    Une mondialisation controlée oui évidemment. Mais pas la porte ouverte à tous les abus.

    Et il semblerait bien que cette constitution ne prévoit aucun garde fou.

    Q'un système ne soit pas viable et réformée d'accord.

    Tes exemples sont parlants. Mais exposer des centaines de millers de personnes d'un seul coup à perdre leur emploi, simplement parceque le pouvoir politique a été incapable d'assurer sa mission ne me semble ni moral, ni juste et dangereux...

    Une certaine modération ne serait elle pas plus judicieuse. Du temps pour gérer la libre concurence, donner aux gens la possibilité de se retourner.

    Pour intégrer les effets des changements.


    Toute cette constitution (qui en fait n'a rien d'une constitution en terme de loi) me semble tournée uniquement vers l'aspect économique sans soucis aucun des individus et de leur devenir...

    Hors par étude de l'histoire on sait très bien vers qui se tournerait une base populaire se sentant (à tort ou à raison) trahie, abandonnée, par le pouvoir politique.

    Ca sent la promesse du grand soir ou le retour des races supérieures...


    D'autre part nonobstant la réalité économique de cette Europe là, bonne ou mauvaise chose.


    Y a t'il réellement une perte démocratique aussi importante que le laisse suggérer (l'affirme) ce professeur de droit?

    Auquel cas ne serions nous pas entrain de renoncer à ces droits aux noms desquels à la moindre résurgence de l'extrème droite, du totalitarisme nous défilons dans la rue...

    Si d'aventure notre choix est poussé par des raisons purement économiques, au détriment conscient de nos libertés ne serait ce pas nous vendre quelque part...


    Quel casse tête...

    Heureux les simples d'esprit...

  6. #6
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    Mon cher Deneb: Si tu me lis régulièrement, tu pourras constater que je suis en plein démocrate. Mais pour moi dans une démocratie, ceux sont les urnes qui gouvernent et depuis longtemps c'est la rue qui fait la loi. Les fonctionaires ont réussi en 95 à retarder leur départ à la retraite à 60 ans comme le privé. Ils ne seront concernés que 15 ans après le privé. Et les Syndicats voyoux (CGT et SUD et FO) menacent de bloquer la France en la privant d'énergie et de transport si l'on touche aux honteux privilèges des retraites des régimes spéciaux: EDF,GDF, SNCF, RATP.
    Les homos ont réussi à "piquez" au budget 6,5 milliard d'€ grace au PACS et entre temps les familles de cadres ont payé 4,5milliards d'impot de plus en plafonnant les sommes déductibles par enfant.
    Ainsi un jeune français étudiant paye sa sécu et ne donne droit à ses parents qu'à une demi-part plafonnée. Mais s'il se prostitue en se paxant avec un vieux plein de fric, il ne paye pas la sécu et en plus il a droit à une part fiscale entière. Si l'on avait fait un référendum sur le sujet, j'aurais voté non car c'est illogique et nuisible pour la Société.
    Et si c'était ton grand-père qui a fait prisonnier mon père qui était en première ligne au Mort-homme l'ors de la grande offensive sur Verdun le 29 mai. Heureusement qu'il fut fait prisonnier sinon, je n'aurais pas été là aujourd'hui. C'est pour cela qu'il faut continuer à construire l'Europe de ce que l'on nous propose est une amélioration à tous points de vue par rapport à ce qui a été construit jusqu'ici.
    @micalement.

  7. #7
    Senior Member Jedi Trader
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    1 416
    lol:

  8. #8
    Senior Member Yoda-Master
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    269
    Citation Envoyé par poilopo
    perso , je ne mêle pas ma voix avec ces gens là qui represente pour moi la régression , la négativité , tout en promettant la lune !!! ça ne coute pas cher vu que les promesses n'engage que ceux qui les écoute !!
    vous ne trouvez pas cela plus que douteux ????? cette bande ??? qui ne ce joint que pour contester sans proposer !
    Ah? Cela ne te dérnge pas de voter comme haider, berlusconnard, la mafia corse...?
    www.logxtrade.fr
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  9. #9
    Senior Member Jedi Trader
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    Sous terre dès que possible
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    Comme je l'ai expliqué j'aurais voté oui sans enthousiasme si l'article II 70 ne verrouillait pas la situation. Une directive européenne on peut s'assoir dessus, cela va gueuler mais tant pis.Un article de la constitution c'est gravé dans le marbre. Un pays peut en cas de besoin modifier sa constitution mais avec 25 pays elle sera figée à jamais.

    Je voterai non sans enthousiasme et en toute honneteté je ne sais pas si j'ai raison ou tort.
    Je ne veux pas que ce pays soit un jour noyé par les partisans d'une religion dure, existante ou à venir, qui s'appuieront sur le traité pour nous interdire de les contenir. Dans les fait une secte ne peut-elle pas se dire religion et demander l'application du traité? Avez vous remarqué qu'ils n'ont même pas dit ce qu'ils appelaient religion?

    Mooniste c'est une religion ou pas ? Adorateur de satan ou du gui c'en est-il une ?

  10. #10
    Senior Member Yoda-Master
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    Traité européen

    voilà pourquoi la France profonde va voter "NON"

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